Politique de confidentialité

Cette page décrit les données personnelles traitées par Démarche Prête, service édité par Yassin BELHAJ SALAH (SMART SOLID SOLUTIONS), responsable de traitement — contact : contact@demarche-prete.fr.

Les données que nous traitons, et pourquoi

1. Compte et connexion

À l'inscription : adresse e-mail et mot de passe (stocké sous forme hachée par notre fournisseur d'authentification). Finalité : créer votre compte et sécuriser l'accès à votre espace privé. Base légale : exécution du contrat. Durée : tant que le compte existe ; la suppression du compte efface en cascade les dossiers, pièces et preuves de service rattachées. Les seules traces transactionnelles soumises à une obligation comptable sont dissociées du compte et conservées comme indiqué au point 5.

2. Préparation du dossier

Identité déclarée (nom, prénoms, date de naissance), démarche visée et réponses au questionnaire de situation, afin d'adapter la liste officielle des pièces à votre cas. Base légale : exécution du contrat. Ces informations sont conservées avec le dossier (durées ci-dessous) et jamais rendues publiques.

3. Analyse automatique des pièces déposées

Les fichiers déposés sont lus automatiquement (reconnaissance de texte OCR hors-ligne sur nos serveurs, vérification par calcul de la zone MRZ des pièces d'identité, recoupement des identités entre pièces) afin de signaler des points à vérifier et l'état de complétude du dossier. Aucune décision administrative n'est produite, aucun jugement d'authenticité n'est porté, aucun entraînement de modèle n'est réalisé sur vos documents, et aucun document ne quitte notre infrastructure.

Base légale : votre consentement explicite, recueilli pour chaque dossier avant tout dépôt. Le texte exact affiché au moment du dépôt est celui qui est conservé comme preuve (version 2) :

« J'accepte que les pièces et informations déposées dans ce dossier soient traitées par Démarche Prête afin de préparer la liste officielle des pièces de ma démarche, de lire le contenu des fichiers déposés et de signaler les points à vérifier. Ce traitement ne produit aucune décision administrative. Je peux retirer ce consentement à tout moment en supprimant mon dossier : les fichiers sont alors effacés. »

Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment en supprimant le dossier : les fichiers sont alors effacés immédiatement, ainsi que la preuve associée.

4. Notifications par e-mail

E-mails transactionnels liés au service : analyse terminée, écarts d'identité à vérifier, rappel unique de pièces manquantes après 7 jours d'inactivité, préavis de suppression. Base légale : exécution du contrat. Contenu minimal : aucune valeur personnelle n'est transportée dans le corps des messages, uniquement des comptes et des noms de champs, plus un lien vers votre espace. Le journal des envois est purgé avec le dossier auquel il se rapporte.

5. Demandes d'assistance

Depuis votre espace, vous pouvez transmettre un sujet, un message libre et, si vous le souhaitez, la référence d'un de vos dossiers. Ces informations servent uniquement à répondre à votre demande d'assistance à l'usage du service et à en suivre le traitement ; cette assistance ne constitue pas un conseil juridique. Base légale : exécution du contrat. Le formulaire n'accepte aucun document ni aucune pièce jointe et n'envoie aucune donnée par e-mail. Ne saisissez aucune donnée sensible dans le message.

La demande est stockée chez Supabase. Vous seul pouvez la consulter ; seuls les administrateurs autorisés, après authentification renforcée AAL2, peuvent accéder à la file d'assistance et mettre à jour son suivi. Elle est conservée tant que votre compte existe, puis supprimée en cascade avec celui-ci. Aucune purge autonome plus courte des demandes d'assistance n'est actuellement mise en œuvre.

6. Paiements

Pour les offres payantes : offre, montant, identifiants de transaction Stripe et statut, nécessaires à l'exécution du contrat puis à l'obligation comptable. Aucune donnée bancaire ne transite ni n'est stockée chez nous : elle est saisie directement chez Stripe. La trace comptable survit à la suppression du dossier et, après dissociation du compte applicatif, à la suppression du compte. Les identifiants Stripe conservés pour le rapprochement rendent cette archive pseudonymisée ; son accès est restreint au serveur et sa conservation suit les obligations comptables et fiscales applicables.

7. Administration, sécurité et veille

Comptes d'administration protégés par double authentification ; surveillance automatisée des sources officielles (préfectures) portant uniquement sur des URL publiques — aucune donnée personnelle d'usager. Base légale : intérêt légitime (sécurité du service).

Durées de conservation des dossiers

Un dossier sans aucune activité pendant 12 mois est automatiquement supprimé, après un préavis de 30 jours affiché dans votre espace (et notifié par e-mail si configuré). Déposer une pièce, modifier le dossier ou cliquer sur « Conserver ce dossier » annule cette suppression programmée. Vous pouvez aussi supprimer un dossier vous-même à tout moment : l'effacement est immédiat.

Sous-traitants et localisation des données

• Supabase Inc. (éditeur américain) — authentification, base de données et stockage privé des fichiers ; projet hébergé dans l'Union européenne (Paris, France) ;
• Vercel Inc. (États-Unis) — hébergement du site web et des pages ;
• Hetzner Online GmbH (Allemagne) — serveur dédié exécutant la lecture OCR et les vérifications MRZ, sans sortie réseau des documents ;
• Stripe (Stripe Payments Europe, Irlande) — uniquement lors du paiement d'une offre payante ;
• Brevo (Brevo SAS, France, Union européenne) — envoi des e-mails du service (notifications, e-mails de compte) ; seuls l'adresse e-mail et le contenu du message transitent, jamais les documents déposés ;
• Lorsqu'un contrôle automatisé fait appel à un système d'intelligence artificielle, seuls sont transmis au sous-traitant concerné des noms de champs et de courts extraits de texte déjà reconnu par lecture optique (OCR), strictement limités à ce qu'exige le contrôle en cause ; les fichiers et les images déposés ne sont jamais transmis. Ces extraits font l'objet d'un traitement transitoire, le temps du contrôle, et ne servent jamais à entraîner un modèle. Le sous-traitant concerné est Mistral AI (Paris, France, Union européenne).

Sécurité

Séparation stricte des comptes au niveau de la base (chaque utilisateur ne voit que ses propres lignes), stockage privé des fichiers accessible uniquement via liens signés temporaires, consentement exigé avant tout dépôt, mots de passe hachés, HTTPS, double authentification des comptes d'administration, lecture OCR effectuée localement sans transmission des documents à des tiers.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, et pouvez retirer votre consentement à tout moment. L'essentiel se fait en autonomie depuis votre espace : suppression d'un dossier (effacement immédiat des fichiers) ou suppression du compte. Pour tout autre exercice de droits : contact@demarche-prete.fr. Vous pouvez également saisir la CNIL (www.cnil.fr) en cas de désaccord.

Voir aussi les mentions légales et les conditions générales de vente.