Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les ventes réalisées sur Démarche Prête, service d'assistance documentaire édité par Yassin BELHAJ SALAH (SMART SOLID SOLUTIONS), entrepreneur individuel — SIREN 908 748 551, siège : 6 B boulevard de la Gare, 94470 Boissy-Saint-Léger — contact : contact@demarche-prete.fr.

Objet et nature du service

Démarche Prête prépare la liste officielle des pièces d'une démarche « étrangers en France », lit automatiquement le contenu des fichiers déposés et signale des points à vérifier selon les règles officielles connues à la date du contrôle. Le service est indépendant, non affilié à l'administration française ni à un cabinet d'avocat ou de notaire ; il ne délivre aucun conseil juridique et ne rend aucune décision administrative.

Offres et prix

Paiement à l'unité, dossier par dossier — aucun abonnement. Les prix s'entendent TTC en euros.

• Préparer — 0 € : Construire son dossier à partir des sources officielles, adapté à sa situation.
• Contrôler — 29,90 € TTC / dossier : Analyse automatique du contenu des pièces et rapport détaillé. Fenêtre de correction de 7 jours.
• Démarche Protégée — 49,90 € TTC / dossier : Le contrôle complet du dossier, actif pendant 90 jours. Protection active pendant 90 jours à compter de l'activation, réanalyses incluses pendant la période.
• Pack 3 démarches — 99,90 € TTC / pack : Trois protections de 90 jours à activer quand vous en avez besoin. Protection active pendant 90 jours à compter de l'activation, réanalyses incluses pendant la période. 3 crédits à activer dans un délai de 12 mois.

Options à l'unité

Selon votre dossier, des options ponctuelles peuvent aussi être proposées depuis votre espace, en complément des offres ci-dessus. Paiement à l'unité, livraison numérique immédiate dans votre espace : aucun renouvellement automatique, aucune reconduction.

• Vérification d'une pièce — 4,90 € : Contrôle ciblé d'une pièce déposée, à l'unité.
• Export du dossier prêt à déposer — 7,90 € : Assemble les pièces validées du dossier dans un fichier unique, ordonné et vérifiable.
• Prolongation de la protection — 9,90 € : Ajoute 90 jours de protection à un dossier déjà protégé.
• Analyse d'une demande de pièces complémentaires — 12,90 € : Contrôle documentaire d'une pièce complémentaire demandée après le dépôt initial, hors protection active.
• Montée en gamme Contrôler → Démarche Protégée — 20 € : Supplément pour passer de l'offre Contrôler à l'offre Démarche Protégée sur le même dossier, sans repartir du plein tarif.

Paiement

Les offres payantes s'activent depuis la page du dossier concerné, une fois vos pièces déposées. Le paiement est sécurisé par Stripe : vos données bancaires sont saisies directement chez Stripe et ne transitent jamais par Démarche Prête. Une confirmation est visible dans votre espace dès la validation.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé après accord exprès préalable du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation. Or le paiement déclenche l'analyse immédiate de votre dossier : au moment du paiement, vous consentez expressément à cette exécution immédiate et renoncez expressément à votre délai légal de rétractation de quatorze jours pour celle-ci. La version gratuite vous permet par ailleurs d'essayer le service avant tout paiement.

Ce que fait le service — et ce qu'il ne fait pas

• Il vérifie la complétude et la cohérence du dossier selon les règles officielles connues à la date du contrôle, avec citation des sources ;
• Il ne garantit en aucun cas l'acceptation du dossier par l'administration, qui conserve seule son pouvoir de décision ;
• Il ne délivre aucun conseil juridique ni représentation devant une administration ;
• Les listes officielles peuvent évoluer : les contrôles suivants portent sur les règles en vigueur au moment de chaque analyse.

Obligations de l'utilisateur

Vous déclarez déposer uniquement des documents sincères dont vous avez le droit de disposer. Le service analyse ce que contiennent les fichiers : il ne corrige pas vos documents et ne produit aucune pièce nouvelle. Toute utilisation destinée à produire des informations fausses relève de votre seule responsabilité.

Réclamations et médiation

Toute réclamation est d'abord traitée par email à contact@demarche-prete.fr — nous accusons réception et répondons sous quinze jours. À défaut d'accord amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Médiateur de la consommation désigné : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – +33 1 89 47 00 14 — https://www.cm2c.net. Le droit français est applicable ; en cas de litige, les tribunaux français sont compétents.

Résiliation et suppression

Vous pouvez supprimer un dossier à tout moment (effacement immédiat des fichiers) et votre compte depuis votre espace, ce qui met fin aux services associés ; les sommes déjà réglées correspondent à une prestation exécutée immédiatement conformément à la section « Droit de rétractation ».

Version en vigueur à compter du 25 août 2026. Voir aussi la politique de confidentialité et les mentions légales.