Carte de séjour d'un citoyen UE/EEE/Suisse travaillant en France

بطاقة إقامة لمواطن من الاتحاد الأوروبي/المنطقة الاقتصادية/سويسرا يعمل في فرنسا

Source officielle : DILA · Service-Public.gouv.fr · mise à jour officielle du 2021-02-10 · Licence Ouverte 2.0 (Etalab)

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Votre préfecture

La checklist ci-dessous est le cas général publié sur Service-Public.gouv.fr. Au moment du dépôt (téléservice ou guichet), votre préfecture peut demander des justificatifs complémentaires et fixer ses modalités locales : rendez-vous, dépôt en ligne, original ou copie.

Votre département

La position n'est lue qu'au clic, convertie via le service officiel api-adresse.data.gouv.fr, et jamais conservée.

Vous pouvez aussi passer par l'annuaire officiel des préfectures.

Votre situation

Les pièces à fournir dépendent de votre cas. Choisissez votre situation : seule cette liste est affichée et comptée.

Les 5 premières années — Salarié8 obligatoiresLes 5 premières années — Non salarié8 obligatoiresAprès — Cas général6 obligatoiresAprès — Vous avez cessé votre activité en France — Vous êtes retraité (y compris en retraite anticipée)7 obligatoiresAprès — Vous avez cessé votre activité en France — Vous êtes travailleur en incapacité permanente de travail4 obligatoires

0/8 pièces obligatoires

Sans compte, votre checklist peut rester enregistrée dans ce navigateur. Si vous créez un dossier privé ou déposez des documents, les données que vous choisissez de transmettre sont stockées et traitées de manière sécurisée pour fournir le service.

Les 5 premières années — Salarié

8 pièces

Carte d'identité ou passeport en cours de validitéRequis
Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyenRequis
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .Requis
Attestation d'emploi établie par votre employeurRequis
Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travailRequis
Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploiRequis
Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement.Requis
Attestation d'emploi établie par votre employeur.Requis

Les 5 premières années — Non salarié

8 pièces

Carte d'identité ou passeport en cours de validitéRequis
Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyenRequis
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .Requis
Justificatif de votre activité : tout document sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, selon sa nature et la situation. À titre d'exemple : Immatriculation au RNE Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale Souscription d'assurances Procès-verbal de nomination Bail professionnel Factures d'achat de matériels Contrats de ventes, contrats de prestations Formulaire de déclaration de chiffre d'affaires Livre des recettes et des achats.Requis
Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travailRequis
Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation.Requis
Attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation.Requis
Justificatif de votre activité : tout document sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation : Immatriculation au RNE Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale Souscription d'assurances Procès-verbal de nomination Bail professionnel Factures d'achat de matériels Contrats de ventes, contrats de prestations Formulaire de déclaration de chiffre d'affaires Livre des recettes et des achats.Requis

Après — Cas général

6 pièces

Carte d'identité ou passeport en cours de validitéRequis
Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyenRequis
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)Requis
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (Attestation d'emploi établie par votre employeur, contrat de travail, Immatriculation au RNE , etc.).Requis
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .Requis
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (Attestation d'emploi établie par votre employeur, contrat de travail, Immatriculation au RNE , etc.)Requis

Après — Vous avez cessé votre activité en France — Vous êtes retraité (y compris en retraite anticipée)

7 pièces

Carte d'identité ou passeport en cours de validitéRequis
Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyenRequis
1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers moisRequis
Justificatifs d'assurance maladieRequis
Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ansRequis
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .Requis
Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans.Requis

Après — Vous avez cessé votre activité en France — Vous êtes travailleur en incapacité permanente de travail

4 pièces

Carte d'identité ou passeport en cours de validitéRequis
Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyenRequis
Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité socialeRequis
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .Requis

Questions fréquentes sur cette démarche

Dois-je fournir les originaux ou des copies ?

La liste ci-dessus indique les pièces attendues ; l'exigence original ou copie dépend de la préfecture et du mode de dépôt (téléservice ANEF ou guichet). Présentez-vous avec les originaux : ils peuvent être demandés pour vérification le jour du dépôt.

Mes documents étrangers doivent-ils être traduits ?

Un document rédigé dans une langue étrangère est en général accompagné d'une traduction en français par un traducteur agréé (traducteur assermenté inscrit près d'une cour d'appel). Certains actes d'état civil requièrent aussi une légalisation ou une apostille. La fiche officielle liée en haut de page précise les cas concernés.

Où trouver les photos d'identité et le timbre fiscal ?

Les photos doivent respecter la norme e-photo (cabine ou photographe agréé). Le timbre fiscal, lorsqu'il est exigé, s'achète en ligne sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste. Le montant dépend de la démarche et figure sur la fiche officielle.

Que se passe-t-il s'il manque une pièce au dépôt ?

Un dossier incomplet peut être refusé au dépôt, ou donner lieu à une demande de pièces complémentaires qui rallonge le délai. Cocher chaque pièce ici avant le rendez-vous sert justement à arriver avec un dossier complet.

Cette liste est-elle à jour ?

Elle est reconstruite automatiquement depuis la fiche officielle Service-Public.gouv.fr ; la date de dernière mise à jour officielle est affichée en haut de cette fiche. En cas de doute, la fiche officielle liée fait toujours foi.

Avant de déposer, vérifiez les modalités locales dans l'encart « Votre préfecture » en haut de cette fiche.

Liste des pièces selon les règles officielles connues à la date du contrôle. Ce service signale les pièces attendues ; il ne se substitue pas à l'examen de votre dossier par l'administration, ne garantit pas son acceptation et ne constitue pas un conseil juridique.