Accueil Nationalité Réintégration dans la nationalité française par déclaration Réintégration dans la nationalité française par déclaration Source officielle : DILA · Service-Public.gouv.fr · mise à jour officielle du 2025-05-28 · Licence Ouverte 2.0 (Etalab)
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Votre situation Les pièces à fournir dépendent de votre cas. Choisissez votre situation : seule cette liste est affichée et comptée.
Mariage avec un étranger — 8 obligatoires + 2 selon votre situation Acquisition volontaire d'une nationalité étrangère — 8 obligatoires + 2 selon votre situation Exercice de certains mandats publics — 9 obligatoires + 2 selon votre situation 0/8 pièces obligatoires + 2 selon votre situation Tout décocher Imprimer / PDF
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Mariage avec un étranger 10 pièces
Demande de réintégration dans la nationalité française sur papier libre . La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service établira la déclaration de réintégration dans la nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page. Requis Faire vérifier cette pièce Votre acte de naissance Requis Faire vérifier cette pièce Document officiel d'identité Requis Faire vérifier cette pièce Photo d'identité récente Requis Faire vérifier cette pièce Preuve que que vous aviez la nationalité française avant de la perdre par mariage avec un étranger. Par exemple, certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil. Requis Faire vérifier cette pièce Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en raison desquelles cette nationalité a été acquise Requis Faire vérifier cette pièce Tous documents publics ou privés pour prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial Requis Faire vérifier cette pièce Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité Requis Faire vérifier cette pièce Si vous avez des enfants mineurs, ils peuvent bénéficier des effets de votre déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle, ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce. Vous devez fournir leurs actes de naissance et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, joignez des documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice). Selon situation Faire vérifier cette pièce Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité Selon situation Faire vérifier cette pièce Acquisition volontaire d'une nationalité étrangère 10 pièces
Demande de réintégration dans la nationalité française sur papier libre . La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service établira la déclaration de réintégration dans la nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page. Requis Faire vérifier cette pièce Votre acte de naissance Requis Faire vérifier cette pièce Document officiel d'identité Requis Faire vérifier cette pièce Photo d'identité récente Requis Faire vérifier cette pièce Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil) Requis Faire vérifier cette pièce Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise Requis Faire vérifier cette pièce Tous documents publics ou privés de nature à prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial Requis Faire vérifier cette pièce Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité Requis Faire vérifier cette pièce Si vous avez des enfants mineurs , ils peuvent bénéficier des effets de votre déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle, ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce. Vous devez fournir leurs actes de naissance et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, joignez des documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice). Selon situation Faire vérifier cette pièce Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité Selon situation Faire vérifier cette pièce Exercice de certains mandats publics 11 pièces
Demande de réintégration dans la nationalité française sur papier libre . La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service établira la déclaration de réintégration dans la nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page. Requis Faire vérifier cette pièce Votre acte de naissance Requis Faire vérifier cette pièce Document officiel d'identité Requis Faire vérifier cette pièce Photo d'identité récente Requis Faire vérifier cette pièce Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil) Requis Faire vérifier cette pièce Tous documents pour prouver que vous avez acquis, par l'effet d'une disposition générale, une nationalité étrangère Requis Faire vérifier cette pièce Tous documents pour prouver que vous avez fixé votre domicile en France Requis Faire vérifier cette pièce Tous documents pour prouver que vous avez été membre du Parlement de la République française, de l'assemblée de l'Union française ou du Conseil économique (ou un justificatif du mandat public exercé, si vous êtes l'époux, l'épouse, le veuf, la veuve ou l'enfant de la personne qui a exercé un mandat public) Requis Faire vérifier cette pièce Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité Requis Faire vérifier cette pièce Si vous avez des enfants mineurs , ils peuvent bénéficier des effets de votre déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle, ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce. Vous devez fournir leurs actes de naissance et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, joignez des documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice) Selon situation Faire vérifier cette pièce Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité Selon situation Faire vérifier cette pièce Questions fréquentes sur cette démarche Dois-je fournir les originaux ou des copies ? La liste ci-dessus indique les pièces attendues ; l'exigence original ou copie dépend du guichet de dépôt, à confirmer sur la fiche officielle de cette démarche. Présentez-vous avec les originaux : ils peuvent être demandés pour vérification le jour du dépôt.
Mes documents étrangers doivent-ils être traduits ? Un document rédigé dans une langue étrangère est en général accompagné d'une traduction en français par un traducteur agréé (traducteur assermenté inscrit près d'une cour d'appel). Certains actes d'état civil requièrent aussi une légalisation ou une apostille. La fiche officielle liée en haut de page précise les cas concernés.
Où trouver les photos d'identité et le timbre fiscal ? Les photos doivent respecter la norme e-photo (cabine ou photographe agréé). Le timbre fiscal, lorsqu'il est exigé, s'achète en ligne sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste. Le montant dépend de la démarche et figure sur la fiche officielle.
Que se passe-t-il s'il manque une pièce au dépôt ? Un dossier incomplet peut être refusé au dépôt, ou donner lieu à une demande de pièces complémentaires qui rallonge le délai. Cocher chaque pièce ici avant le rendez-vous sert justement à arriver avec un dossier complet.
Cette liste est-elle à jour ? Elle est reconstruite automatiquement depuis la fiche officielle Service-Public.gouv.fr ; la date de dernière mise à jour officielle est affichée en haut de cette fiche. En cas de doute, la fiche officielle liée fait toujours foi.
Avant de déposer, vérifiez les modalités locales dans l'encart « Où déposer votre dossier » en haut de cette fiche.
Liste des pièces selon les règles officielles connues à la date du contrôle. Ce service signale les pièces attendues ; il ne se substitue pas à l'examen de votre dossier par l'administration, ne garantit pas son acceptation et ne constitue pas un conseil juridique.