Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France

“Entrepreneur / self-employed” residence card

Source officielle : DILA · Service-Public.gouv.fr · mise à jour officielle du 2026-06-01 · Licence Ouverte 2.0 (Etalab)

A checklist prepared for your situation; your documents are kept in a private space.

Où déposer votre dossier

Le lieu de dépôt (mairie, préfecture ou autre guichet) n'est pas encore confirmé pour cette démarche dans notre base : vérifiez-le sur la fiche officielle.

Votre situation

Les pièces à fournir dépendent de votre cas. Choisissez votre situation : seule cette liste est affichée et comptée.

Official document names are shown in French: this is how the administration lists and expects them.

0/10 pièces obligatoires

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Activité commerciale, industrielle ou artisanale — Poursuite d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale

2 pièces

Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendantsRequisHave this piece checked
Tout justificatif de l'effectivité de l'entreprise et des ressources tirées de l'activité au moins égales à 1 867,02 € mensuel.RequisHave this piece checked

Activité commerciale, industrielle ou artisanale — Poursuite d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale — Pour continuer l'activité créée

6 pièces

Copie du contrat de bail ou de domiciliationRequisHave this piece checked
Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237)RequisHave this piece checked
Attestation d'assurance portant, selon la nature de l'activité , sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l'activitéRequisHave this piece checked
Avis d'imposition sur le revenuRequisHave this piece checked
Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers moisSelon situationHave this piece checked
Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois.Selon situationHave this piece checked

Activité commerciale, industrielle ou artisanale — Poursuite d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale — Pour continuer à participer à une activité ou une entreprise existante

3 pièces

Avis d'imposition sur le revenuRequisHave this piece checked
Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers moisSelon situationHave this piece checked
Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois.Selon situationHave this piece checked

Activité libérale

8 pièces

Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validitéRequisHave this piece checked
Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)RequisHave this piece checked
Justificatif de domicile datant de moins de 6 moisRequisHave this piece checked
3 photos d'identitéRequisHave this piece checked
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)RequisHave this piece checked
Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre).RequisHave this piece checked
Création d'une activité libérale : Justificatif d'immatriculation Urssaf Justificatifs des capacités de l'activité à procurer des revenus au moins égaux à 1 867,02 € mensuel Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée Avis rendu par la plateforme en charge de la main d'œuvre étrangère.RequisHave this piece checked
Poursuite d'une activité libérale : Justificatif de la poursuite d'activité Justification des ressources provenant de l'activité au moins égales à 1 867,02 € mensuel Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée .RequisHave this piece checked

Have this case checked

Move from the checklist to an actually reviewed case: automatic check of the full case, or 90-day active protection.

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Report available in your account within 24 hours.

Check

Automatic check of the full case, delivered to your space within 24 h, with a 7-day correction window.

Protected Procedure

Active protection for 90 days from activation: each new document is automatically reanalysed and requests for additional documents may be analysed during the period.

3-Procedure Pack

Three 90-day protections to activate whenever you need them.

Questions fréquentes sur cette démarche

Dois-je fournir les originaux ou des copies ?

La liste ci-dessus indique les pièces attendues ; l'exigence original ou copie dépend du guichet de dépôt, à confirmer sur la fiche officielle de cette démarche. Présentez-vous avec les originaux : ils peuvent être demandés pour vérification le jour du dépôt.

Mes documents étrangers doivent-ils être traduits ?

Un document rédigé dans une langue étrangère est en général accompagné d'une traduction en français par un traducteur agréé (traducteur assermenté inscrit près d'une cour d'appel). Certains actes d'état civil requièrent aussi une légalisation ou une apostille. La fiche officielle liée en haut de page précise les cas concernés.

Où trouver les photos d'identité et le timbre fiscal ?

Les photos doivent respecter la norme e-photo (cabine ou photographe agréé). Le timbre fiscal, lorsqu'il est exigé, s'achète en ligne sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste. Le montant dépend de la démarche et figure sur la fiche officielle.

Que se passe-t-il s'il manque une pièce au dépôt ?

Un dossier incomplet peut être refusé au dépôt, ou donner lieu à une demande de pièces complémentaires qui rallonge le délai. Cocher chaque pièce ici avant le rendez-vous sert justement à arriver avec un dossier complet.

Cette liste est-elle à jour ?

Elle est reconstruite automatiquement depuis la fiche officielle Service-Public.gouv.fr ; la date de dernière mise à jour officielle est affichée en haut de cette fiche. En cas de doute, la fiche officielle liée fait toujours foi.

Avant de déposer, vérifiez les modalités locales dans l'encart « Où déposer votre dossier » en haut de cette fiche.

Liste des pièces selon les règles officielles connues à la date du contrôle. Ce service signale les pièces attendues ; il ne se substitue pas à l'examen de votre dossier par l'administration, ne garantit pas son acceptation et ne constitue pas un conseil juridique.

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Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France

Où déposer votre dossier

Cas général

Activité commerciale, industrielle ou artisanale — Création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Activité commerciale, industrielle ou artisanale — Poursuite d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Activité commerciale, industrielle ou artisanale — Poursuite d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale — Pour continuer l'activité créée

Activité commerciale, industrielle ou artisanale — Poursuite d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale — Pour continuer à participer à une activité ou une entreprise existante

Activité libérale

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Questions fréquentes sur cette démarche