Certificat de nationalité française (CNF)

Certificate of French nationality (CNF)

Source officielle : DILA · Service-Public.gouv.fr · mise à jour officielle du 2024-11-05 · Licence Ouverte 2.0 (Etalab)

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Votre préfecture

La checklist ci-dessous est le cas général publié sur Service-Public.gouv.fr. Au moment du dépôt (téléservice ou guichet), votre préfecture peut demander des justificatifs complémentaires et fixer ses modalités locales : rendez-vous, dépôt en ligne, original ou copie.

Votre département

La position n'est lue qu'au clic, convertie via le service officiel api-adresse.data.gouv.fr, et jamais conservée.

Vous pouvez aussi passer par l'annuaire officiel des préfectures.

0/8 pièces obligatoires

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Cas général

8 pièces

Document officiel d'identitéRequis
Document délivré en un exemplaire unique non conservé par l'autorité émettrice. Par exemple, le livret de famille.Requis
l'exemplaire enregistré de la déclaration, conservé par son titulaire,Requis
ou l'acte de naissance français mentionnant la déclaration,Requis
ou une attestation de l'autorité qui enregistré la déclaration.Requis
l'ampliation du décret,Requis
ou l'acte de naissance français mentionnant le décret,Requis
ou une attestation du ministre chargé des naturalisations.Requis

Vous êtes né(e) français(e) par filiation — Si votre parent est né français par filiation — Pour le 1er ascendant français — Si cet ascendant a acquis la nationalité française

2 pièces

Soit le décret ou la déclaration démontrant que l'ascendant a acquis volontairement la nationalité française, y compris par réintégrationRequis
Soit tous documents démontrant que l'ascendant a acquis de plein droit la nationalité française. Par exemple : documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.Requis

Vous êtes né(e) français(e) par filiation — Si votre parent est né français par filiation — Pour le 1er ascendant français — Si cet ascendant a conservé la nationalité française lors d'une indépendance

3 pièces

soit conservé de plein droit la nationalité française,Requis
soit choisi de conserver la nationalité française,Requis
soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.Requis

Vous êtes né(e) français(e) par filiation — Si votre parent a acquis la nationalité française avant votre naissance (ou avant la requête en adoption plénière)

2 pièces

le décret ou la déclaration démontrant que votre parent a acquis volontairement la nationalité française , y compris par réintégration,Requis
tous documents démontrant que votre parent a acquis de plein droit la nationalité française . Par exemple, documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.Requis

Vous êtes né(e) français(e) par filiation — Si votre parent a conservé la nationalité française lors d'une indépendance survenue avant votre naissance

3 pièces

soit conservé de plein droit la nationalité française,Requis
soit choisi de conserver la nationalité française,Requis
soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.Requis

Vous êtes né(e) français(e) du fait de votre naissance en France — Si vous êtes né(e) en France de parents apatrides

3 pièces

Acte de naissance de vos parentsRequis
Tous documents établissant que vos parents sont apatrides (décision de l' Ofpra )Requis
Selon la situation, actes établissant votre filiation à l'égard de vos parents . Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).Selon situation

Vous êtes né(e) français(e) du fait de votre naissance en France — Si vous êtes né(e) en France de parents d'une nationalité étrangère qui ne peut en aucune façon vous être transmise

3 pièces

Acte de naissance de vos parentsRequis
Tous documents établissant que vos parents sont d'une nationalité étrangère qui ne peut en aucune façon vous être transmise . Par exemple, certificat de coutume délivré par le consulat ou loi(s) étrangère(s) de nationalité.Requis
Selon la situation, actes établissant votre filiation à l'égard de vos parents . Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).Selon situation

Vous êtes né(e) français(e) avant une indépendance et vous avez conservé la nationalité française lors de l'indépendance de l'État concerné

3 pièces

soit conservé de plein droit la nationalité française,Requis
soit choisi de conserver la nationalité française,Requis
soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.Requis

Vous avez acquis la nationalité française de plein droit (par l'effet de la loi) — Vous êtes né(e) en France de parents étrangers et vous êtes devenu(e) français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France

5 pièces

Acte de naissance des parentsRequis
Tous documents concernant la nationalité étrangère des parents au jour de votre naissanceRequis
Tous documents établissant que vous avez résidé habituellement en France pendant la période exigée et que vous y résidiez au moment où vous êtes devenu(e) majeur(e). Par exemple : certificats de scolarité, bulletins de note, attestation de stage, contrat d'apprentissage ou de travail.Requis
Soit tous documents démontrant qu'au moins l'un de vos parents résidait en France de manière régulière avec un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois , au moment de votre naissanceRequis
Soit tous documents démontrant qu'au moins l'un de vos parents a résidé en France de manière régulière , pendant la période continue ou discontinue de 5 ans exigée pour votre résidence habituelle en France depuis l'âge de 11 ans.Requis

Vous avez acquis la nationalité française de plein droit (par l'effet de la loi) — Votre parent a acquis la nationalité française alors que vous étiez mineur(e) et non marié(e) et vous êtes devenu(e) français(e) par cette acquisition (effet collectif) — Votre parent est devenu français(e) (y compris par réintégration) à partir du 25 juillet 1993

2 pièces

Acte de naissance du parent qui a acquis la nationalité françaiseRequis
Déclaration de nationalité ou décret de votre parent portant mention de votre nom au titre de l'effet collectif .Requis

Vous avez acquis la nationalité française de plein droit (par l'effet de la loi) — Votre parent a acquis la nationalité française alors que vous étiez mineur(e) et non marié(e) et vous êtes devenu(e) français(e) par cette acquisition (effet collectif) — Votre parent est devenu français(e) (y compris par réintégration) avant le 25 juillet 1993

3 pièces

Acte de naissance du parent qui a acquis la nationalité françaiseRequis
Déclaration de nationalité ou décret de votre parentRequis
Selon la situation, le ou les actes établissant votre filiation à l'égard de ce parent. Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.Selon situation

Vous avez acquis la nationalité française de plein droit (par l'effet de la loi) — Vous vous êtes mariée avec un Français avant le 12 janvier 1973

3 pièces

Acte de naissance de votre époux françaisRequis
Votre acte de mariage avec cet époux françaisRequis
Tous documents établissant la nationalité française de votre époux le jour de votre mariage .Requis

Vous avez acquis la nationalité française de manière volontaire

3 pièces

La déclaration de nationalité à votre nom (acquisition ou réintégration)Requis
Votre manifestation de volonté (déclaration d'acquisition par naissance et résidence en France souscrite entre le 1er janvier 1994 et le 31 août 1998 )Requis
Votre décret (acquisition, naturalisation ou réintégration).Requis

Vous avez acquis la nationalité française avant une indépendance et vous l'avez conservée lors de l'indépendance de l'État concerné

3 pièces

soit conservé de plein droit la nationalité française,Requis
soit choisi de conserver la nationalité française,Requis
soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.Requis

Questions fréquentes sur cette démarche

Dois-je fournir les originaux ou des copies ?

La liste ci-dessus indique les pièces attendues ; l'exigence original ou copie dépend de la préfecture et du mode de dépôt (téléservice ANEF ou guichet). Présentez-vous avec les originaux : ils peuvent être demandés pour vérification le jour du dépôt.

Mes documents étrangers doivent-ils être traduits ?

Un document rédigé dans une langue étrangère est en général accompagné d'une traduction en français par un traducteur agréé (traducteur assermenté inscrit près d'une cour d'appel). Certains actes d'état civil requièrent aussi une légalisation ou une apostille. La fiche officielle liée en haut de page précise les cas concernés.

Où trouver les photos d'identité et le timbre fiscal ?

Les photos doivent respecter la norme e-photo (cabine ou photographe agréé). Le timbre fiscal, lorsqu'il est exigé, s'achète en ligne sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste. Le montant dépend de la démarche et figure sur la fiche officielle.

Que se passe-t-il s'il manque une pièce au dépôt ?

Un dossier incomplet peut être refusé au dépôt, ou donner lieu à une demande de pièces complémentaires qui rallonge le délai. Cocher chaque pièce ici avant le rendez-vous sert justement à arriver avec un dossier complet.

Cette liste est-elle à jour ?

Elle est reconstruite automatiquement depuis la fiche officielle Service-Public.gouv.fr ; la date de dernière mise à jour officielle est affichée en haut de cette fiche. En cas de doute, la fiche officielle liée fait toujours foi.

Avant de déposer, vérifiez les modalités locales dans l'encart « Votre préfecture » en haut de cette fiche.

Liste des pièces selon les règles officielles connues à la date du contrôle. Ce service signale les pièces attendues ; il ne se substitue pas à l'examen de votre dossier par l'administration, ne garantit pas son acceptation et ne constitue pas un conseil juridique.